CONDITIONS Générales de vente

FRUIZZ est une société spécialisée dans la communication (graphisme,
web, communication évènementielle, marketing, réseaux sociaux et vidéo).

1. Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, à toutes les
interventions et prestations de FRUIZZ, sauf conditions particulières signées par les parties.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par Fruizz, le surcoût fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

2. Propriété intellectuelle

Fruizz, dans le cadre du présent contrat, est autorisée à utiliser les sigles, logos du client.
FRUIZZ et le client se garantissent réciproquement contre tout recours relatif à la violation de droits de propriété intellectuelle du fait de l’exécution du présent contrat.
FRUIZZ reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées en vue de la fourniture des services au Client. Toute utilisation des créations, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse écrite préalable et d’une rémunération à convenir.
Le client autorise l’utilisation et la reproduction de son image et de celles de ses collaborateurs, de documents, sous forme d’images fixes ou animées, sur tous supports, sans limitation de format et de nombre d’exemplaires, sur tous les supports objet du présent contrat.

3. Conditions d’exécution – responsabilité

La responsabilité de FRUIZZ ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il sera fait part dans un délai maximum de 5 jours suivant
la fin de la prestation et dont il appartient au client d’apporter la preuve. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les dépassements ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts. Le client communique en temps utile toutes informations concernant la réalisation de la prestation demandée. Fruizz ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, subis par le client à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le client ne pourra prétendre à d’autres indemnités, dommages et intérêts que l’annulation des factures relatives à des prestations défectueuses et le remboursement des sommes trop perçues.

4. Conditions financières

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ainsi que tous les frais engendrés pour l’opération sur présentation des justificatifs.
En cas d’annulation de la commande, le client se doit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, le client est redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s’élève à 40 €, ainsi que des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué
par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement en vigueur au début du semestre, majoré de 10 points de pourcentage. (C.com. L 441-6, I-al. 12).Les factures sont payables net d’escompte.
Le non-respect ou le retour impayé des échéances avant la fin des prestations les interrompt et entraînent un report du planning de la
prestation.

Les sommes déjà perçues restent acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire du préjudice.  Si FRUIZZ se trouve empêchée, pour quelque raison échappant à son contrôle, de procéder à la bonne et complète exécution des services qui lui ont été demandés, le client s’oblige à lui payer le montant de ses dépenses effectivement engagées ou subies à la suite de l’empêchement ou de l’arrêt.
Barème frais de déplacement, à défaut de conditions particulières :
Base : Dernier barème kilométrique publié par l’administration fiscale applicable aux automobiles pour la déduction des frais réels – 5 CV- Jusqu’à 5000 km.
Repas – Hôtel : sur justificatif.
En cas de déplacement annulé moins de 5 jours avant la date prévue de début d’intervention ou pour lequel les conditions nécessaires à l’intervention n’auraient pas été réunies, les frais des déplacements d’un collaborateur de FRUIZZ sont facturés intégralement au client à titre compensatoire.

5. Assurance – Déclarations

Fruizz est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage à fournir une attestation d’assurances correspondante sur simple demande du client. Conformément à la réglementation relative au travail des sous-traitants,
Fruizz atteste sur l’honneur être à jour de l’ensemble des déclarations fiscales et sociales obligatoires, employer régulièrement ses salariés au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du Travail, chacun autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

6. Sous-traitance

FRUIZZ se réserve la possibilité de faire appel, sous son entière responsabilité, à un sous-traitant de son choix ; dans ce cas, FRUIZZ se porte fort.

7. Références commerciales

FRUIZZ se réserve le droit d’utiliser le nom de la société cliente et l’opération réalisée à titre de référence ainsi que son logo et les supports
créés par Fruizz.

8. Confidentialité

Les parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 1 an après l’expiration du présent contrat.
Cette obligation deviendra caduque pour les informations tombées dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

9. Indépendance des clauses – défaut d’exercice d’un droit

La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations résultant du présent contrat quelles qu’elles soient. Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un des droits résultant des
stipulations du présent contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant du présent contrat.

10. Attribution de compétence

À défaut d’accord amiable, tout litige entre les parties relève de la compétence du tribunal de NANTES.